Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• ShopStats, nom commercial d'Alexis Pattein, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)
• SIRET : 794 749 770 00028
• Adresse : 48bis rue des Pins, 40530 Labenne, France
• TVA : non applicable — article 293 B du CGI
• Email : info@shopstats.fr
• Ci-après « ShopStats » ou le « Prestataire »

Et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ayant accepté un devis ShopStats (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels (B2B). Elles excluent l'application du Code de la consommation. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client.

Article 2 — Produits et services

ShopStats commercialise une solution clé en main de statistiques et d'analytique retail à destination des commerçants, comprenant :

• Matériel : dispositif physique (serveur, capteurs, affichage) installé dans le ou les points de vente du Client
• Installation et configuration initiale : mise en service du matériel et paramétrage logiciel
• Abonnement / Licence logicielle : accès à la plateforme ShopStats (tableaux de bord, rapports, données en temps réel) pour la durée définie au contrat
• Support technique : assistance incluse dans l'abonnement

La description détaillée de la configuration, des quantités et des tarifs est précisée dans le devis accepté par le Client.

Article 3 — Formation du contrat

Le contrat est formé par la signature du devisémis par ShopStats, accompagnée du versement de l'acompte défini à l'article 4.

Le devis est valable 30 joursà compter de sa date d'émission. Passé ce délai, ShopStats se réserve le droit de réévaluer les conditions tarifaires.

ShopStats se réserve le droit de refuser toute commande pour des raisons légitimes (informations inexactes, situation financière du Client, incompatibilité technique).

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes. La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du CGI. Le montant est fixé dans le devis accepté.

4.2 Acompte

À la signature du devis, le Client règle un acompte correspondant au coût du matérielfigurant au devis. Aucune mise en fabrication ni commande de composants n'est déclenchée avant réception de cet acompte.

4.3 Solde et abonnement

Le solde éventuel est exigible selon les modalités précisées au devis. La facturation de l'abonnement / licence logicielle débute à la date de livraison du matériel, selon la périodicité définie au devis.

4.4 Moyens de paiement

Les paiements sont traités via Mollie(CB Visa/Mastercard, virement SEPA). Les modalités de prélèvement sont précisées dans le devis. D'autres modalités peuvent être convenues par accord écrit entre les parties.

4.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables de plein droit, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. ShopStats se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours.

Article 5 — Délais de livraison

Les délais de livraison du matériel sont indicatifs et communiqués dans le devis. ShopStats travaille sur commande ; le délai minimum est de 30 jours ouvrésà compter de la réception de l'acompte.

Un retard de livraison ne saurait donner lieu à pénalités, dommages et intérêts, ni à annulation de commande, sauf délai dépassant de plus de 60 jours le délai prévu et non imputable à un cas de force majeure ou à une défaillance du Client.

L'accès à la plateforme logicielle est ouvert à la livraison du matériel, sauf accord contraire mentionné au devis.

Article 6 — Engagement contractuel et abonnement

Les présentes CGV s'appliquant exclusivement à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable.

L'abonnement / la licence logicielle constitue un engagement ferme pour la durée définie au devis. Aucune résiliation anticipée unilatérale ne peut être demandée par le Client pendant la durée initiale du contrat.

À l'issue de la période initiale, les conditions de renouvellement ou de résiliation sont précisées au devis ou font l'objet d'un avenant écrit.

Article 7 — Garanties

7.1 Garantie commerciale matériel

ShopStats garantit le matériel livré pendant 4 ans à compter de la date de livraison contre tout défaut de fabrication ou défaillance technique non imputable à un usage anormal, à des dommages physiques (chocs, liquides, dégradation volontaire ou accidentelle) ou à des modifications effectuées par le Client.

7.2 Garantie configuration logicielle initiale

ShopStats garantit la configuration logicielle initiale telle que livrée pendant 4 ans. Toute évolution ou personnalisation ultérieure souhaitée par le Client fait l'objet d'un devis distinct.

7.3 Mise en œuvre de la garantie

En cas de défaillance couverte par la garantie :

1. Le Client contacte ShopStats par email à info@shopstats.fr en décrivant le problème constaté.
2. ShopStats diagnostique le problème et, si la garantie s'applique, fournit un bon de retour.
3. Le Client renvoie le matériel défectueux franco de port à l'adresse ShopStats.
4. Après réception et vérification, ShopStats expédie un matériel de remplacement.

Les dommages d'origine physique (chocs, liquides, casse, dégradations) sont exclus de la garantie et restent à la charge du Client, y compris les frais de renvoi.

Article 8 — Obligations de ShopStats

ShopStats s'engage à :

• Fournir le service avec diligence et professionnalisme
• Assurer la disponibilité raisonnable de la plateforme logicielle
• Maintenir la confidentialité des données du Client
• Corriger les dysfonctionnements logiciels non imputables au Client dans des délais raisonnables
• Fournir les mises à jour logicielles sans surcoût pendant la durée du contrat

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Régler les sommes dues aux échéances convenues
• Fournir un accès au local pour l'installation du matériel
• Maintenir en état le matériel mis à disposition et ne pas le modifier
• Utiliser le service conformément à sa destination et à la législation en vigueur
• Informer ShopStats sans délai de tout incident ou dysfonctionnement
• Obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires à l'utilisation de dispositifs de comptage dans ses locaux

Article 10 — Support technique

Le support technique est inclus dans l'abonnement. Il est accessible par email à info@shopstats.fr, du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés). Le délai de réponse est de 24 heures ouvrées pour les incidents non bloquants, et de 4 heures ouvrées pour les incidents bloquants (accès total au service impossible).

Article 11 — Propriété intellectuelle

ShopStats demeure propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au logiciel et aux développements réalisés. Le contrat confère au Client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, limitée à la durée du contrat et à ses besoins propres.

Les données générées par le Client (données d'affluence, de ventes…) restent sa propriété exclusive. ShopStats ne les utilise pas à d'autres fins que la fourniture du service.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité de ShopStats est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité totale de ShopStats ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

ShopStats ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner, ni des interruptions de service dues à des causes extérieures (panne internet du Client, coupure électrique, force majeure).

Article 13 — Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du contrat, ShopStats traite les données à caractère personnel conformément à sa politique de confidentialité et au RGPD.

Article 14 — Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, défaillance d'un opérateur tiers…), à condition d'en informer l'autre partie dans les meilleurs délais.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux de commerce territorialement compétents.

Article 16 — Modifications des CGV

ShopStats se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui souhaite contester les nouvelles CGV peut en informer ShopStats par écrit dans ce délai.